Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. » ;
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Accès au dossier de l'enquête préliminaire pour le plaignant après 6 mois, pour équilibrer les droits face au parquet.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et la victime en brisant le secret de l'enquête au profit de la stratégie de défense de la partie plaignante.
L'amendement visait à rompre le monopole de l'accès au dossier détenu par les autorités de poursuite et l'enquête. En proposant un droit d'accès automatique au plaignant et à son conseil après un délai de six mois, il cherchait à transformer la nature de l'enquête préliminaire : d'une phase de recherche de preuves dirigée par l'État, elle deviendrait une phase plus contradictoire où la victime peut préparer sa stratégie judiciaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'enquête (domaine de l'autorité publique) et l'instruction de la plainte (domaine de la partie civile), protégeant ainsi le secret de l'enquête et la sérénité des investigations.
Objet
Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).