Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 77‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » ;
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Permet aux parties de formuler des demandes d'actes et des requêtes en nullité durant l'enquête préliminaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'enquête préliminaire d'une phase de constatation unilatérale en un espace de débat contradictoire pour protéger les droits des suspects face au pouvoir de l'enquête.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie structurelle de l'enquête préliminaire en introduisant des mécanismes de participation active pour les parties (observations, demandes d'actes, requêtes en nullité). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase d'enquête, dirigée exclusivement par le parquet, et la phase de jugement. Le débat souligne que l'introduction de ces droits transformerait l'enquête préliminaire en une procédure quasi-instructionnelle, ce qui est jugé incompatible avec la nature de cette phase de recherche de preuves.
Objet
Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).