Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;
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Accès au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre, opposant protection des droits de la défense et efficacité de l'enquête.
Intention : L'auteur cherche à transformer la phase d'enquête en une phase de confrontation immédiate, en déplaçant le curseur de la puissance publique vers la protection des droits individuels dès le premier contact avec la police.
L'amendement visait à briser le secret de l'enquête en phase initiale pour permettre une défense immédiate. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information entre l'enquêteur et le suspect durant les premières heures de la procédure. Le débat souligne que si l'accès précoce renforce le droit à un procès équitable, il est perçu par le législateur comme un risque de contamination des preuves ou de coordination des suspects, privilégiant ainsi la protection de l'efficacité de la manifestation de la vérité sur l'immédiateté du contradictoire.
Objet
Le groupe CRCE souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).