Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de la téléconsultation pour l'examen médical en garde à vue afin de garantir la présence physique du médecin.
Intention : Verrouiller le droit à une présence physique du médecin pour protéger l'intégrité corporelle du gardé à vue contre les risques d'un examen à distance incomplet.
L'amendement visait à sanctuariser l'examen médical physique en s'opposant à la dématérialisation de la santé en milieu carcéral. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité procédurale et la continuité des soins par la technologie plutôt que l'exigence d'une présence physique systématique. Ce rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas de garantir un examen médical 'optimal' au sens clinique du terme, mais de permettre une validation médicale rapide et techniquement facilitée de la garde à vue.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde‑à‑vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde‑à‑vue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).