Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ;
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Impose une convocation écrite pour l'audition libre afin de garantir l'accès aux droits, face au risque d'auditions informelles.
Intention : Sécuriser les droits de la défense en verrouillant la procédure de convocation pour éviter que l'audition libre ne devienne un piège procédural par manque d'information.
L'amendement visait à transformer une pratique souvent orale et informelle en une procédure formalisée et traçable. En exigeant une convocation écrite mentionnant explicitement les droits, l'auteur cherchait à contrer une défaillance systémique : l'ignorance des personnes convoquées quant à leur droit à l'assistance d'un avocat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la souplesse des modes de convocation (notamment l'oralité) au détriment d'une garantie procédurale stricte, laissant ainsi la responsabilité de la notification des droits aux seuls services d'enquête au moment de l'audition.
Objet
Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.
Le groupe CRCE constate que dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise. Ainsi, la convocation écrite doit être rendue obligatoire au besoin « sauf urgence justifiée » et doit contenir l’exposé des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).