Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑… ainsi rédigé :
« Art. 57‑… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez laquelle il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celle‑ci a déjà débuté.
« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61‑1 ou conformément aux articles 63‑3‑1 à 63‑4‑3.
« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ces observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou documents qu’il juge utiles à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle‑ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention dans le procès‑verbal prévu par l’article 57.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévu par l’article 63‑4‑2.
« Hors le cas prévu par le deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès de l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à la sécurité de celui‑ci, de la personne chez laquelle il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il en est alors fait état dans le procès‑verbal prévu par l’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 56‑1, il est renvoyé aux dispositions de l’article 56‑1‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de présence de l'avocat lors des perquisitions pour renforcer les droits de la défense.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs en imposant un cadre juridique strict à l'assistance de l'avocat, afin de protéger l'intégrité des droits de la défense contre les dérives procédurales.
L'amendement visait à transformer une présence de l'avocat potentiellement symbolique en une présence effective et encadrée. En cherchant à définir des modalités précises d'assistance, l'auteur tentait de limiter l'arbitraire des forces de l'ordre lors des perquisitions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité de l'enquête et la fluidité des opérations de police sur l'extension des garanties procédurales de la défense, confirmant une volonté de maintenir un cadre où l'intervention de l'avocat reste subsidiaire ou strictement encadrée par les nécessités de l'enquête.
Objet
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, notamment à l’Assemblée nationale où cette disposition avait été adoptée, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personne peut y assister.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).