Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives dans ce secteur, les risques de conflits d’intérêts, et les risques psychosociaux.
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Exige une formation spécialisée des juges consulaires au secteur agricole pour contrer ses risques spécifiques.
Intention : Imposer une spécialisation métier des juges pour protéger les exploitants agricoles contre une justice déconnectée de leurs réalités sociales et économiques.
L'amendement visait à introduire une dimension sectorielle dans la formation des juges consulaires des Tribunaux des Affaires Économiques (TAE) expérimentaux. En mettant en avant la vulnérabilité sociale du monde agricole (suicides, risques psychosociaux) et la complexité de ses structures (conflits d'intérêts), l'auteur tentait de transformer une formation généraliste en un outil de protection spécifique à la souveraineté alimentaire. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche uniforme et transversale de la justice commerciale, refusant de segmenter la compétence des juges consulaires par secteur d'activité, même pour des secteurs en crise.
Objet
Cet amendement propose une prise en compte de la formation des juges consulaires spécifique au monde agricole. En effet, le secteur agricole est caractérisé notamment par un contexte économique particulièrement difficile, une importance des risques psychosociaux bien plus forte que dans les autres secteurs (risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2% par rapport aux autres secteurs), mais aussi des risques de conflits d’intérêts liés à la taille de la filière.
Ces spécificités, et l’importance du secteur et de l’emploi agricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentaire nécessitent une adaptation de la formation des juges consulaires des Tribunaux des Affaires Économiques expérimentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).