Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 329
1° Deuxième phrase
Après le mot :
détention
insérer les mots :
ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu‑travailleur
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de conditions de travail, d’exercice des droits sociaux collectifs, ou du bénéfice de droits sociaux individuels comme ceux liés aux cotisations retraites et aux arrêts maladies.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les droits sociaux des détenus travailleurs pour les aligner sur le droit commun, face à une rémunération jugée indécente.
Intention : L'auteur cherche à transformer le détenu de 'sujet de l'administration' en 'travailleur de droit', en verrouillant l'accès aux protections sociales et au contrôle externe pour limiter l'arbitraire des rémunérations.
L'amendement visait à rompre l'exceptionnalisme juridique qui régit le travail en prison. En s'appuyant sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux, l'auteur cherchait à intégrer des mécanismes de contrôle (inspection du travail) et de représentation (organisation collective) pour pallier l'insuffisance des rémunérations actuelles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de travail dérogatoire et encadré par l'administration pénitentiaire, plutôt que de soumettre le travail carcéral aux standards du droit du travail classique.
Objet
Le travail est un des moteurs de la réinsertion des détenus mais l'exercice de cette activité en détention reste problématique au-delà des contraintes liées au milieu carcéral.
Tout d'abord, sur la question de la rémunération, le Comité européen des droits sociaux du conseil de l’Europe a récemment conclu à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues, le paiement à la pièce officiellement interdit étant toujours en cours dans certains lieux.
Dans les ateliers de production, le minimum légal est de 45% du Smic. Mais lorsque l’activité de travail concerne le bon fonctionnement de la prison, comme le nettoyage ou la cuisine, il oscille entre 20 et 33% du Smic.
Les avancées sur les droits sociaux de la loi 2021 ne sont que parcellaires, et l'absence de modalité de saisie de l'inspection du travail, ou de la possibilité de s'organiser collectivement fait des détenus des travailleurs à part.
amendement rédigé à partir des travaux de l'OIP
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).