Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234‑4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.
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Crée des postes de vice-présidents dans les 5 chambres pour alléger la charge des présidents, face au risque de surcharge.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une décharge de pouvoir et de gestion pour les présidents de chambre en verrouillant la création de postes de direction, afin de protéger les magistrats de l'épuisement professionnel par une structure hiérarchique plus dense.
L'amendement visait à étendre la structure de direction des juridictions administratives en créant des postes de vice-présidents pour chaque chambre. En s'appuyant sur l'expérience des juridictions les plus importantes (où des premiers vice-présidents existent déjà), l'auteur tentait de transformer une gestion de la charge de travail en une obligation structurelle de moyens humains. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une organisation hiérarchique rigide et préfère maintenir une flexibilité dans la gestion des effectifs de magistrats, privilégiant la gestion de la masse de travail plutôt que la multiplication des fonctions de direction.
Objet
Les états généraux de la justice ont permis de rendre visibles les difficultés éprouvées au sein des juridictions administratives : multiplication de contentieux, difficultés dans la politique de mobilité, encadrement complexe.
La charge de travail des présidents de chambre doit être mieux répartie, et beaucoup appellent à la modification de l'article L 234-4 du code de la justice administrative afin de prévoir des postes de vice-président des 5 chambres.
La charge de travail des chefs des plus grosses juridictions, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, a justifié la création de postes de premiers vice-présidents en 2016. La charge de travail des présidents des tribunaux comportant au moins cinq chambres justifie également la création de postes de premiers vice-présidents dans ces juridictions.
Le déploiement de moyens, de magistrats prévu dans les textes de loi ne saurait passer à côté de cette problématique.
NB Amendement travaillé à partir des travaux du SJA et de l'USMA
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).