Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.
Intention : Accélérer l'accès à la justice pour les victimes en affaiblissant le pouvoir de filtrage du parquet au profit de l'indépendance du juge d'instruction.
L'amendement propose de renverser la hiérarchie procédurale actuelle en supprimant le filtre du procureur de la République. En voulant supprimer l'obligation de plainte simple préalable (instaurée en 2007), l'amendement cherche à restaurer un accès direct à l'instruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le procureur comme « filtre » et maître de l'opportunité des poursuites, privilégiant la gestion centralisée des plaintes par le parquet plutôt que l'autonomie de la victime face au juge d'instruction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci a,soit rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.
Ce dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant.
Il conviendrait de supprimer cette condition de recevabilité et revenir au système antérieur à la loi de 2007.
Cet amendement est issu d’une recommandation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).