Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des mesures de recrutement de contractuels et de pérennisation des caméras individuelles pour privilégier la formation et le statut.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de surveillant pour empêcher une précarisation des métiers de la justice et protéger les droits des détenus face à la surveillance numérique.
L'amendement propose un rejet frontal de la stratégie de gestion de la pénurie de personnel par la contractualisation et la surveillance technologique. En s'opposant à l'extension de la réserve et au recrutement de contractuels, l'auteur dénonce une dégradation de la qualité de la sécurité et de la réinsertion au profit d'une main-d'œuvre moins formée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse quantitative et technologique (recrutement rapide et caméras) à la crise de l'attractivité, plutôt qu'une réponse qualitative basée sur la revalorisation statutaire et le renforcement des garanties procédurales.
Objet
Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’ensemble des mesures prévues dans l’article 14.
En dépit d’une communication nationale, l'administration pénitentiaire pâtit d'un déficit d'attractivité majeur qui l'empêche de disposer d'un capital humain suffisant pour réaliser ses missions. Ce déficit d’attractivité touche également la réserve civile pénitentiaire (créé par la loi du 24 novembre 2009) composée exclusivement de retraités bénévoles.
Le présent article prévoit, pour gérer ce déficit d’attractivité, l’extension de la réserve pénitentiaire et le recrutement de contractuels pouvant exercer des missions de surveillance pénitentiaire.
La gestion de la pénurie ne peut reposer sur le recrutement d’un personnel peu formé, compte tenu des diverses missions de sécurité des surveillants, de la participation à l’individualisation de leur peine ainsi qu’à leur réinsertion, qui nécessitent d’être dûment formé à la relation avec les personnes détenues.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent par ailleurs du glissement vers la contractualisation du personnel de justice, qui rappelle les réformes structurelles opérées dans le milieu hospitalier.
Une réflexion menée sur l’amélioration des conditions de travail du personnel de surveillance, une revalorisation de leur rémunération et de leur statut permettraient une meilleure attractivité de la profession.
Enfin, le dispositif du port de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire répond à une logique du tout sécuritaire et non de protection des personnes.
Sans respect de la procédure du contradictoire, qui implique l’accès aux images diffusées aux avocats et aux personnes détenues, la pérennisation de l’expérimentation des caméras individuelles n’est pas envisageable. La CNIL a révélé par ailleurs que ce dispositif n’a pas amélioré les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire, ni d’avoir eu un impact positif sur les résolutions des incidents.
La possibilité de transmission en temps réel des images à un poste de commandement pose problème dès lors que l’accès direct à ces images par les personnes concernées n’est pas prévu, tout au plus un accès indirect auprès de la CNIL, ce qui alourdit les procédures.
Le Groupe écologiste, solidarité et territoires demande la poursuite de l’expérimentation pour apporter de meilleures garanties au dispositif.
Cet amendement est inspiré des travaux du SAF et du Syndicat de la Magistrature
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).