Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I – Alinéa 310, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 310
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ».
Une telle politique implique :
‑ la dépénalisation de certains types de délits, en confiant leur prise en charge à des autorités administratives sanitaires (comme la consommation de stupéfiants) ;
‑ la limitation des possibilités de recours à la détention provisoire dès le placement initial, et la réduction de sa durée ;
‑ une stricte limitation du champ d’application des procédures de jugement rapide ;
‑ une meilleure prise en compte du principe de l’individualisation des peines ;
‑ une révision de l’échelle des peines qui allie réduction du recours aux longues peines et remplacement des courtes peines de prison par des mesures non carcérales, en particulier par des mesures de probation en milieu ouvert.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'intégrer une analyse des causes de la surpopulation carcérale dans le rapport, opposant politique de répression et nécessité de mesures alternatives.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour qu'il serve de levier de critique contre la tendance à l'emprisonnement systématique, en tentant de transformer un constat technique en un plaidoyer pour la désincarcération et l'individualisation des peines.
L'amendement visait à forcer le législateur à reconnaître, dans le rapport annexé, que l'inflation pénale et la création systématique de nouveaux délits emprisonnants sont les moteurs de la surpopulation carcérale. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier la gestion de la population pénale à la responsabilité de la politique pénale elle-même. Le débat (suggéré par le rejet) montre une volonté de traiter la question carcérale sous l'angle de la gestion des flux ou des moyens, plutôt que sous celui de la remise en question de la tendance à la pénalisation systématique des comportements.
Objet
Les facteurs de l’augmentation massive de la population carcérale sont directement liés aux orientations de politique pénale de plus en plus répressives et au phénomène d’inflation pénale, avec la pénalisation d’un nombre important de comportements et la création de nouveaux délits systématiquement assorties de peine d’emprisonnement, ou l’aggravation des peines d’emprisonnement. Ces derniers mois, plus d’une dizaine de textes de loi pénalisant de nouveaux comportements et durcissant les peines encourues ont été présentés et discutés au Parlement. Cette politique contribue à banaliser l’incarcération alors que cette peine devrait être réservée aux délits et crimes les plus graves.
La politique du tout carcéral a montré ses limites, en atteste les derniers taux de surpopulation dans les prisons françaises (73 080 détenus sont incarcérés, pour une densité carcérale de 142,2% dans les maisons d’arrêt pour le mois de mai 2023). Le Groupe écologiste, solidarité et territoires milite pour une meilleure individualisation des peines et pour une réponse pénale graduée, en évitant le plus possible l’incarcération en cas de courtes peines et en privilégiant pour ces dernières des mesures non carcérales, notamment par des mesures de probation en milieu ouvert.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’OIP
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).