Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 369
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ;
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Garantir un accueil physique pour l'aide juridictionnelle afin de contrer l'exclusion numérique des usagers.
Intention : Verrouiller l'obligation de maintien d'un service de proximité physique pour protéger les populations précaires ou éloignées du numérique contre l'exclusion administrative.
L'amendement visait à sanctuariser la présence humaine dans la procédure d'aide juridictionnelle face à la dématérialisation généralisée. En s'appuyant sur les alertes du Défenseur des Droits, l'auteur tentait d'imposer une obligation de maintien des guichets physiques. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la transition numérique et la simplification administrative, acceptant le risque d'une fracture numérique au profit d'une modernisation structurelle des services de la justice.
Objet
Le Gouvernement préconise de dématérialiser la procédure de traitement de l’aide juridictionnelle, par la mise en place d’un site Internet pour déposer et effectuer le suivi de cette demande. Si cette accessibilité numérique permet à certains de nos concitoyens de faciliter leurs démarches, il convient de rester vigilant face à la dématérialisation à outrance des services publics de la justice et de l’accès au droit.
Le rapport du Défenseur des Droits publié en février 2022 Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-ton ? pointe du doigt la détérioration de la qualité des services et l’inégalité d’accès entre les usagers face aux procédures dématérialisées. La dématérialisation de l'action publique ne doit pas aboutir à la suppression des guichets et à la déshumanisation du service public. Conformément au principe d'égalité devant le service public, il convient de garantir l'accès de tous nos concitoyens à un accueil physique, afin de ne pas pénaliser les citoyens qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).