Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 367
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales.
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Demande d'extension de l'aide juridictionnelle aux entreprises fragiles et de revalorisation de son budget.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'aide juridictionnelle en un outil de protection économique pour les petites structures, en tentant de capter les ressources de nouvelles taxes pour financer l'accès à la justice des entreprises.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de l'aide juridictionnelle, traditionnellement réservée aux personnes physiques, pour inclure les personnes morales (PME, entreprises individuelles) en difficulté. En liant cette demande à la création d'une nouvelle taxe (contribution pour la justice économique), l'auteur cherche à transformer une mesure de solidarité sociale en un outil de soutien à la résilience économique des petites structures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'aide juridictionnelle comme un dispositif strictement protecteur des individus et des ménages, refusant d'en faire un levier de soutien aux acteurs économiques, même fragiles.
Objet
L’aide juridictionnelle représente un volet essentiel de la politique d’accès au droit et à la justice. L’augmentation de son budget a fait l’objet d’une préconisation du rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020.
En 2022, les crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances pour 2023 ont progressé de +4,2, ce qui est à saluer. Pour autant, le budget de l’aide juridictionnelle reste encore largement sous-doté.
Alors que l’inflation est en forte augmentation et que le taux de précarité des ménages augmente, la réalité socio-économique des ménages n’est pas prise en compte dans le calcul du budget de l’aide juridictionnelle.
Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent également à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet.
En tout état de cause, la création de la contribution pour la justice économique, doit également s’accompagner d’une extension du bénéfice de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprise individuelle, société) les plus fragiles économiquement, afin de ne pas entraver l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de s’engager à poursuivre les efforts en matière de revalorisation du budget de l’aide juridictionnelle et d'ouvrir cette aide aux personnes morales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).