Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle judiciaire préalable de la saisie des rémunérations pour protéger les débiteurs vulnérables.
Intention : Verrouiller l'accès au juge pour empêcher une exécution automatique des saisies qui sacrifierait la protection des débiteurs vulnérables sur l'autel de la célérité des créanciers.
L'amendement s'oppose à la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations. En proposant de conserver l'intervention du juge, l'auteur cherche à préserver un mécanisme de conciliation obligatoire et un garde-fou contre l'exécution forcée automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'exécution des créances et la rapidité de la procédure au détriment de la protection sociale et de la médiation judiciaire, actant ainsi un basculement vers une procédure plus automatisée et moins protectrice des débiteurs précaires.
Objet
Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en œuvre d’une telle mesure d’exécution forcée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État s’interrogeait sur “les effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut être plus importante de ce qui leur revient’
De plus, il semble pour le moins curieux de supprimer le passage devant le juge, qui nécessite actuellement une tentative de conciliation entre les parties, alors même que le Gouvernement n’est fixé comme objectif, inscrit dans le rapport annexé du présent projet de loi, de développer les conciliations et la médiation dans les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).