Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation des fonctions de JLD en droit des étrangers et de santé à des juges non spécialisés.
Intention : Protéger la spécialisation et l'indépendance du juge des libertés face à une gestion administrative des compétences qui risque de déshumaniser ou de fragiliser les décisions sur les libertés fondamentales.
L'amendement s'oppose à une dérogation au principe de spécialisation du JLD. En proposant de refuser que des magistrats du siège (non spécialisés) assument les fonctions de juge des libertés et de la détention pour les contentieux sensibles (santé mentale, droit des étrangers), l'auteur dénonce une logique de gestion managériale qui sacrifie la compétence technique et l'indépendance du juge sur l'autel de l'efficacité administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de l'organisation judiciaire et la gestion des flux de dossiers par les présidents de juridiction, quitte à diluer la spécialisation des magistrats sur des domaines à forte charge politique et humaine.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpital psychiatrique.
Sous prétexte d’une meilleure gestion managériale, cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés, alors que le contentieux en droit des étrangers et celui concernant le code de la santé publique sont très complexes et nécessitent l’examen d’un juge spécialisé.
Compte tenu de la nature politique des litiges en question, cette délégation est également source d’inquiétudes. Il semble essentiel de veiller à la préservation de l’indépendance des juges chargés de prendre des décisions dans ce domaine. L’indépendance du juge pourrait être compromise par le pouvoir qui sera reconnu au président de la juridiction de pouvoir désigner, via une ordonnance de roulement, des magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).