Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
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Permet l'accès direct du détenu et de son avocat aux images de vidéosurveillance, contre l'accès indirect via la CNIL.
Intention : Renforcer l'effectivité des droits de la défense en supprimant le filtre administratif de la CNIL pour faciliter l'accès aux preuves vidéo.
L'amendement tente de transformer un droit de consultation indirect et administratif (via la CNIL) en un droit de consultation directe et judiciaire. En proposant de supprimer l'intermédiation de la CNIL, l'auteur cherche à lever un obstacle procédural qui, selon lui, paralyse l'exercice des droits de la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel strict sur les images de surveillance, privilégiant la protection de l'ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires sur la fluidité de l'accès aux preuves par les défenseurs.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL.
Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que le détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).