Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;
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Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sans consentement.
Intention : Étendre le contrôle externe sur les lieux de soins psychiatriques pour prévenir les abus de contrainte physique et protéger les droits fondamentaux des patients vulnérables.
L'amendement tente d'étendre le droit de visite (prévu pour les lieux de privation de liberté) aux établissements de soins psychiatriques. Le débat souligne une tension entre la nature juridique de l'hôpital (lieu de soin et non de détention) et la réalité matérielle des patients sous contrainte. Son rejet confirme que le législateur refuse de requalifier l'espace hospitalier en espace de privation de liberté, maintenant une distinction stricte entre la garde à vue/détention et l'hospitalisation d'office, même si cette dernière restreint la liberté de mouvement.
Objet
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte.
Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placement en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, en permettant aux personnes visées à l’article 719 de visiter ces lieux.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).