Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés.
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Supprime le droit de transférer un détenu pour contester ses conditions de détention, afin d'éviter les représailles.
Intention : Sécuriser l'exercice du droit de recours en supprimant le risque de transfert punitif ou déstabilisant, protégeant ainsi le lien familial et l'efficacité de la protection de la dignité.
L'amendement cherche à briser un cercle vicieux : le recours pour dignité humaine entraîne souvent un éloignement familial ou un transfert vers une autre prison insalubre. En proposant de supprimer la possibilité même du transfèrement, l'auteur veut garantir que le droit de recours ne devienne pas un levier de punition déguisée. Son rejet confirme que le législateur privilégie la gestion logistique et la mobilité des détenus (le pouvoir de transférer) sur la sécurisation du droit de recours, acceptant ainsi le risque que la procédure de protection de la dignité soit dissuasive pour les détenus.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803‑8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes.
Comme le note le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt JMB c/France, la procédure de transfèrement dans ce cas précis, censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n’est pas efficace et effective.
Le risque de transfèrement auquel s’expose le détenu, l’incite à ne pas effectuer ce recours, pouvant le conduire à un éloignement familial et, in fine, un transfèrement dans une autre prison dans laquelle les conditions de détention ne sont pas meilleures.
Il convient donc, pour rendre effectif le recours, de supprimer cette possibilité de transfèrement.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).