Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
pour qu’il soit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
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Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire si l'enquête de faisabilité fait défaut.
Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en imposant une mesure de liberté (le contrôle judiciaire) dès lors que les conditions de faisabilité ne sont pas formellement établies, afin de protéger les détenus contre l'arbitraire lié à l'absence d'enquête.
L'amendement tente de sanctuariser le contrôle judiciaire comme alternative automatique à la détention provisoire en cas d'incertitude sur la faisabilité d'une mesure. En proposant de court-circuiter le débat contradictoire pour imposer une mesure moins restrictive, l'auteur cherche à empêcher que l'absence de données techniques ne devienne un prétexte à l'incarcération. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien de la procédure de débat contradictoire, même en cas d'incertitude, plutôt que de créer un mécanisme de substitution automatique qui pourrait affaiblir la rigueur de l'examen de la détention.
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.
Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la mesure proposée soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.
Cet amendement est issu des travaux du CNB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).