Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
cinq
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Réduit le délai d'incarcération de 15 à 5 jours pour limiter la détention provisoire face à la surpopulation carcérale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la détention provisoire en imposant une temporalité très courte qui force le passage vers des mesures alternatives.
L'amendement tente de transformer une mesure de placement conditionnel en un véritable outil de lutte contre la surpopulation carcérale. En proposant de diviser par trois le délai d'incarcération (passant de 15 à 5 jours), l'auteur cherche à aligner ce dispositif sur les standards de la détention à domicile sous surveillance électronique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique ou la phase d'incarcération effective au détriment d'une accélération de la sortie de la détention provisoire, maintenant ainsi un seuil de 15 jours jugé nécessaire par la majorité, malgré l'urgence carcérale.
Objet
Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique.
Le délai de 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le delai prévu par l’article 723‑7‑1 du code de procédure pénal relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).