Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ;
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à informer la partie civile avant une demande de non-lieu, pour lui permettre de s'exprimer.
Intention : Renforcer le droit de la victime à contester l'arrêt de les poursuites en lui donnant un levier procédural direct face au juge d'instruction.
L'amendement visait à transformer une procédure de décision judiciaire, perçue comme unilatérale, en un processus contradictoire. En proposant que la demande de non-lieu soit communiquée à la partie civile, l'auteur cherchait à donner un droit de réponse effectif à la victime avant que le juge ne tranche. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre l'instruction menée par le juge et l'intervention de la partie civile, privilégiant la célérité ou l'indépendance de la décision judiciaire sur l'extension du principe du contradictoire aux victimes.
Objet
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une demande de “démise” en examen.
La principe du contradictoire doit être intégrée au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense avant la décision du juge d’instruction.
Il est donc nécessaire d’introduire que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).