Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la contribution financière aux tribunaux des affaires économiques pour préserver l'accès au juge.
Intention : Empêcher la création d'une barrière financière au droit de recours afin de garantir l'égalité des justiciables et l'accès effectif à la justice pour les petites et moyennes entreprises.
L'amendement visait à neutraliser un dispositif de taxation des recours devant les tribunaux des affaires économiques (TAE). Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté du gouvernement de réguler le contentieux par un levier financier (dissuasion des recours abusifs et promotion des modes alternatifs) et la crainte d'une barrière économique infranchissable pour les PME et les acteurs économiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la régulation du flux judiciaire et la lutte contre l'engorgement par la contrainte financière, quitte à accepter une restriction de l'accès au juge pour certains justiciables.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternatif de règlement des différends ». En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant les juridictions et doit nécessairement s’analyser en une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant le TAE.
Selon le Conseil national des barreaux, cette expérimentation va entraîner, par principe, une rupture d’égalité entre les justiciables et particulièrement au cours de la phase d’expérimentation entre les différents territoires selon les tribunaux concernés ou non ;
Enfin, il est possible que le champ d’application de cette contribution financière s’élargisse à l’élargissement à tout litige quel qu’il soit et non aux seuls « très gros litiges » tel qu’annoncé initialement dans le plan d’action issu des États généraux de la justice.
Enfin, le Syndicat des avocats de France ajoute à ce sujet que les personnes morales n’ayant massivement pas droit à l’aide juridictionnelle, il apparaît que cette mesure sera clairement un obstacle à l’accès au juge pour les très petites, petites, voire même moyennes entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la mise en place de cette contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).