Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la vidéo-audience pour le second débat de l'assignation à résidence, afin de garantir la présence physique du justiciable.
Intention : Sanctuariser la présence physique du prévenu pour protéger l'effectivité des droits de la défense et l'humanité de l'audience face à la dématérialisation judiciaire.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence lors des débats relatifs à l'assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE). Le débat oppose une logique de modernisation et de simplification procédurale (permettant de juger à distance) à une exigence de dignité et de droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la procédure et la gestion des flux judiciaires sur le principe de la présence physique systématique, acceptant ainsi une dématérialisation partielle de l'audience au risque d'une altération de la relation entre le juge et le justiciable.
Objet
Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo‑audience lors du deuxième débat concernant la mise en œuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE)
La visio‑audience prive les justiciables d’une défense effective.
Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.
Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.
Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la tenue des vidéo‑audiences
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).