Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par un placement sous ARSE pour éviter la remise en liberté.
Intention : Sanctionner l'arbitraire en empêchant que le juge ne puisse 'régulariser' une détention illégale par un nouveau dispositif de contrainte, protégeant ainsi la liberté individuelle contre les vices de procédure.
L'amendement visait à empêcher le législateur de contourner la nullité d'une détention provisoire par une autre mesure de privation de liberté (l'ARSE). En proposant de bloquer cette substitution, l'auteur cherchait à garantir que l'irrégularité de la détention entraîne une conséquence réelle (la libération ou l'annulation de la contrainte) plutôt qu'un simple changement de qualification juridique de l'écrou. Son rejet confirme que le législateur privilégie la continuité de la mesure de sûreté ou de contrainte sur la sanction de l'irrégularité procédurale.
Objet
Le présent article prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette possibilité reviendrait à remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté rendant ainsi la sanction de l’irrégularité de la détention provisoire inutile. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).