Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'allongement de la détention provisoire de 2 à 3 mois pour éviter la surpopulation et garantir la célérité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais de privation de liberté pour protéger les droits des prévenus et limiter l'engorgement des prisons, s'opposant ainsi à une politique de durcissement de la procédure pénale.
L'amendement s'oppose à une extension de la durée de la détention provisoire. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une volonté de renforcer l'efficacité de l'instruction ou la sécurité publique (allongement des délais) à une exigence de respect des droits fondamentaux et de gestion de la capacité carcérale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'extension des pouvoirs de coercition et de l'instruction sur les contraintes de surpopulation ou les principes de célérité de la CEDH.
Objet
Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).