Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation pour le procureur d'ouvrir une information judiciaire si l'affaire est complexe, pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.
Intention : Verrouiller le passage obligatoire par l'instruction judiciaire pour protéger le droit à un débat contradictoire et limiter l'arbitraire du parquet en matière d'enquête secrète.
L'amendement tente de sanctuariser un garde-fou procédural : l'obligation de passer devant un juge d'instruction dès lors que la complexité de l'affaire l'exige. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de donner une plus grande latitude au ministère public, lui permettant de poursuivre des investigations via l'enquête préliminaire (sous le contrôle du parquet) plutôt que de contraindre l'ouverture d'une information judiciaire (sous le contrôle d'un magistrat indépendant). Le rejet confirme une volonté de désengorger les juridictions d'instruction et de renforcer le pouvoir d'enquête du parquet, même au risque de réduire le caractère contradictoire des investigations en cas de comparution immédiate.
Objet
La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire aux droits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou les poursuites abandonnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).