Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
jours
insérer les mots :
renouvelable une fois
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Permet de renouveler le délai de l'étude de faisabilité technique pour éviter qu'elle ne soit bâclée par manque de moyens.
Intention : Assouplir les contraintes procédurales pour protéger les services de l'État d'une obligation de résultat impossible à tenir dans les délais impartis.
L'amendement visait à transformer un délai impératif en un délai flexible. En proposant de lever la contrainte de temps imposée aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), l'auteur cherchait à protéger la qualité de l'expertise technique au détriment de la célérité de la procédure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité temporelle et la rigueur du calendrier législatif sur la réalité opérationnelle et les capacités de travail des services de probation.
Objet
En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).