Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 2° et 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, après le mot : « commis », sont insérés les mots : « , sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit la compétence universelle en supprimant l'exigence d'une identité de qualification pénale entre la France et l'étranger.
Intention : L'objectif est de verrouiller la compétence de la justice française pour lutter contre l'impunité des crimes internationaux, en faisant passer la loi d'une logique de symétrie juridique à une logique de répression de la matière criminelle.
L'amendement vise à lever l'obstacle juridique qui empêchait la France de juger des crimes internationaux (comme les crimes contre l'humanité) lorsque la législation du pays où les faits ont été commis ne reconnaît pas la même qualification. En intégrant la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il transforme une condition de fond (la double incrimination stricte) en une simple condition de fait (la commission d'un acte réprimé dans les deux pays), évitant ainsi que des auteurs de crimes internationaux ne bénéficient d'une impunité technique due aux lacunes des droits nationaux étrangers.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à assouplir la nécessité de la double incrimination, en indiquant, comme dans l’arrêt du 12 mai dernier de la cour de cassation, que l’incrimination des faits n'a pas être identique en droit français et dans le droit de l'Etat où ceux-ci sont survenus.
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation avait acté l’incompétence de la justice française afin de juger les crimes contre l’humanité commis en Syrie car la notion de crime contre l’humanité n’existait pas dans le droit syrien, il n’y avait donc pas de double incrimination. Cet arrêt avait provoqué une forte mobilisation dans le monde judiciaire et associatif.
Dans un communiqué conjoint du 9 février 2022, les ministères de la Justice et des Affaires étrangères avaient déclaré au sujet de la compétence universelle : « Nos ministères suivront avec attention les prochaines décisions de justice devant intervenir. En fonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant contre l’impunité des crimes internationaux. »
Le 12 mai dernier, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, a confirmé la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie suite à un long débat juridique sur la nécessité ou non d’une double incrimination. Aussi, il est nécessaire de changer la loi, comme s’y étaient engagés les ministres, et de reprendre la formulation exacte de l’arrêt de la Cour de cassation en ajoutant la phrase « sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations ».
L’auteur de cet amendement souhaiterait en réalité la suppression du principe de double incrimination mais cette évolution législative permettrait au moins d’inscrire dans la loi l’avancée faite par la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).