Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 65, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.
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Réduit le champ d'application de l'activation à distance des appareils aux seuls crimes et délits organisés.
Intention : Verrouiller l'usage de la surveillance technologique pour empêcher son extension à la délinquance de droit commun et protéger la vie privée des citoyens face à une possible dérive de surveillance de masse.
L'amendement visait à transformer une mesure de surveillance technologique (activation à distance) d'un outil de police générale en un outil spécialisé, réservé exclusivement à la lutte contre la criminalité organisée. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une latitude d'action étendue, permettant d'utiliser cette technologie pour des infractions de moindre gravité ou non organisées, évitant ainsi de créer un régime de surveillance trop restrictif.
Objet
Il convient de limiter et de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisée l'activation à distance d'un appareil électronique pour les personnes citées à l'article 100-7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).