Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 376
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les victimes d'ordonnances de protection, opposant droit à l'accès au juge et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein financier qui limite l'accès effectif à un conseil juridique de qualité pour les victimes de violences, en transformant une recommandation de rapport en obligation budgétaire.
L'amendement visait à traduire concrètement une recommandation du rapport 'Plan Rouge VIF' en augmentant les moyens financiers alloués à l'aide juridictionnelle spécifique aux victimes de violences intrafamiliales. Son rejet indique que, malgré le consensus politique sur la nécessité de protéger les victimes, le législateur refuse de lier l'efficacité de la protection juridique à un renforcement des dépenses publiques. Le débat (ou son absence de succès) révèle une volonté de maintenir la protection dans un cadre de moyens existants, sans reconnaître l'indemnisation des avocats comme un levier indispensable de l'effectivité du droit.
Objet
Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).