Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. »
Objet
Le présent amendement complète les dispositions prévues par l’article 227-5 du code pénal en prévoyant l’audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu’il s’agit d’un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).