Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente » sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit de visite des parlementaires et bâtonniers aux hôpitaux psychiatriques, où l'admission sans consentement restreint de facto la liberté d'aller et venir et expose à l'isolement ou la contention.
Intention : Soumettre les hôpitaux psychiatriques à un contrôle parlementaire et déontologique afin de protéger les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans consentement, exposées à des mesures restrictives (isolement, contention) sans garde-fou externe.
L'amendement propose d'inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux soumis au droit de visite prévu par l'article 719 du code de procédure pénale, initialement réservée aux établissements pénitentiaires et assimilés. L'argumentation repose sur une observation factuelle : bien que l'hospitalisation psychiatrique ne soit pas légalement qualifiée de « privation de liberté », elle en produit les effets (interdiction de sortir, isolement, contention) sans consentement du patient. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu une distinction entre déprivation de liberté (pénale, surveillance parlementaire) et restriction de liberté (civile, liée à l'hospitalisation), malgré la réalité de la vulnérabilité et du contrôle exercé. C'est un choix de ne pas soumettre la psychiatrie à la même surveillance démocratique que le système pénal.
Objet
Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, les hôpitaux psychiatriques.
Certes les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté, toutefois on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et parfois se retrouvent dans leur chambre complètement isolée (chambre d'isolement). Le patient peut même faire l'objet d'une mesure de contention. Cette mesure limite la liberté de mouvement d'un patient et elle est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint en tout point la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité.
Ainsi, étendre l'article 719 du code de procédure pénale en y ajoutant les hôpitaux psychiatriques dans la liste de contrôle des lieux de privation et de liberté permettra aux parlementaires et aux bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisés dans ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).