Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation d'activation à distance des appareils des journalistes pour protéger le secret des sources.
Intention : Sanctuariser le secret des sources en érigeant une barrière procédurale contre les techniques d'enquête numérique, afin de protéger l'indépendance de la presse face aux pouvoirs de police.
L'amendement visait à aligner le statut des journalistes sur celui des parlementaires, des avocats ou des magistrats en instaurant une protection procédurale contre les interceptions et les mesures techniques intrusives. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'étendre le régime de protection de l'immunité de communication aux journalistes, privilégiant l'efficacité des techniques d'enquête sur la protection absolue du secret des sources. Le rejet confirme que, contrairement aux autres professions protégées, le journaliste n'est pas considéré comme un tiers dont l'indépendance nécessite un verrou institutionnel préalable à l'intrusion technique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65.
En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100‑7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. »
Les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit.
Autoriser l’activation à distance des appareils électroniques des journalistes c’est nuire gravement à la liberté de la presse et à la protection des sources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).