Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de perquisitions nocturnes pour protéger la vie privée face au risque de banalisation de l'exception.
Intention : Verrouiller l'accès au domicile durant la nuit pour empêcher que l'exception ne devienne la règle, en protégeant les citoyens contre une intrusion étatique accrue.
L'amendement tente de limiter le champ d'application des perquisitions hors des heures légales (6h-21h). En s'opposant à l'extension de cette mesure à l'ensemble des crimes de droit commun, l'auteur cherche à maintenir un rempart entre les nécessités de l'enquête et l'inviolabilité du domicile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la recherche des preuves et la lutte contre la criminalité sur la protection stricte de la vie privée, en acceptant de transformer une mesure d'exception en un outil de procédure plus largement disponible.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h‑21h).
Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite d’exception.
Si le juge d’instruction autorise, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).