Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa.
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Limite l'usage des perquisitions de nuit en interdisant qu'elles ne visent que la simple recherche de preuves.
Intention : Verrouiller l'accès au domicile la nuit en exigeant un péril physique ou une menace sécuritaire, pour éviter que la procédure ne devienne un outil de recherche de preuves systématique.
L'amendement cherche à restreindre le pouvoir d'autorisation du JLD en empêchant que la seule nécessité de recueillir des indices (police scientifique) ne justifie une intrusion nocturne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la collecte de preuves immédiates sur la protection stricte de l'inviolabilité du domicile, acceptant ainsi que la recherche de preuves soit un motif autonome pour perquisitionner de nuit.
Objet
Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le droit au respect de la vie privée et en particulier de l’inviolabilité du domicile, les perquisitions de nuit ne sont possibles que pour des infractions limitativement énumérées d’une particulière gravité.
En conséquence, les propositions d’extension du champ des perquisitions de nuit qui est déjà considérablement étendu, doivent être précisément encadrées.
L’article 3 du projet de loi envisage d’insérer après l’article 59 du code de procédure pénale un article 59‑1 prévoyant que lorsque l’enquête de flagrance porte sur un crime prévu par le livre II du code pénal, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 dans trois hypothèses :
‑ si la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ;
‑ s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ;
‑ si elle est nécessaire pour permettre l’interpellation de son auteur.
La recherche de preuves et indices, sauf lorsqu’elle est concomitante à la commission de l’infraction, pour recueillir notamment des éléments de police scientifique que l’auteur pourrait chercher à faire disparaitre immédiatement, ne constitue pas en elle‑même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.
Or, la rédaction de l’article 59‑1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous‑entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit.
Afin qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive au principe d’inviolabilité du domicile et pour permettre à cette mesure d’être regardée comme proportionnée au but poursuivi, le présent amendement propose de clarifier les hypothèses conditionnant le recours à la perquisition de nuit en précisant que les opérations menées dans ce cadre ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).