Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa des articles L. 811‑10 et L. 812‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indépendant d’une société commerciale ».
Objet
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires ne peuvent exercer de mandat social ou la fonction d’administrateur, or, si l’interdiction d’exercer une activité commerciale se justifie, l’étendre au mandat social ou à la fonction d’administrateur est excessif au regard des besoins croissants qui se présentent. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître aux administrateurs judicaire la possibilité d’exercer en tant qu’administrateur indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).