Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ni à l’exercice de missions de fiduciaire ou d’agent des sûretés » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « de séquestre amiable ou judiciaire » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ni à l’exercice de missions de fiduciaire ou d’agent des sûretés » ;
2° La quatrième phrase est supprimée.
Objet
Initialement réservée aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux entreprises d’assurance, la mission de fiduciaire a déjà été étendue aux avocats en 2008, il n’y a aucune raison qui s’oppose à le faire également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. De plus, ils disposent d’une expérience dans le domaine ce qui leur confère une légitimité particulière. L’objet de cet amendement est donc d’étendre la mission fiduciaire aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).