Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux‑ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.
« Dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utiles au besoin de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.
« Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
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Garantit l'accès systématique aux images des caméras individuelles pour la défense, face au pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Intention : Verrouiller l'accès aux preuves vidéo pour les détenus afin d'empêcher que l'administration n'utilise ces caméras comme un outil de sanction unilatéral sans possibilité de contestation effective.
L'amendement visait à briser le monopole de l'administration pénitentiaire sur l'exploitation des preuves vidéo. En proposant que les enregistrements soient versés au dossier de la procédure et en interdisant au chef d'établissement d'opposer des motifs de sécurité pour refuser leur visionnage, l'auteur cherchait à transformer un outil de surveillance en un outil de preuve contradictoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle de l'administration sur les images et la gestion de l'ordre carcéral plutôt que l'égalité des armes entre l'institution et le détenu.
Objet
Avec la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les faits pour lesquels les personnes détenues font l’objet de poursuites disciplinaires seront dorénavant systématiquement enregistrés. En effet, le projet de loi précise que la finalité assignée à ce dispositif vise la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs.
Cependant, alors que le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense et l'équilibre des droits des parties imposent l'accès à l'entier dossier de la procédure, l’administration pénitentiaire y fait généralement obstacle.
Il n’est pas concevable que la garantie du principe constitutionnel du respect des droits de la défense relève du bon vouloir du chef d’établissement.
Par conséquent, il revient au législateur le soin de définir les conditions qui permettent de garantir le respect des principes du contradictoire et de loyauté procédurale lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de la personne détenue à partir des enregistrements des caméras individuelles. Ces enregistrements seront versés au dossier de la procédure mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. Il convient également de prévoir l'accès à ces enregistrements même dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces derniers, si la personne détenue ou à son avocat le jugent utiles au besoin de la défense.
En aucun cas le chef d'établissement ne pourra opposer un refus au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).