Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71
Insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
…° Le II de l’article 803‑8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » ;
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Subordonne le transfert de détenu à la preuve de la sauvegarde de ses droits fondamentaux, pour éviter l'éloignement familial.
Intention : Sanctuariser la stabilité de la vie privée et familiale du détenu en empêchant l'administration d'utiliser le transfert comme une réponse de substitution à l'obligation de fournir des conditions de détention dignes.
L'amendement cherche à transformer le transfèrement — actuellement utilisé comme solution de facilité pour pallier l'indignité des lieux — en une mesure d'exception strictement encadrée. En proposant de faire du transfert un 'dernier recours' conditionné par le juge à la préservation de la vie privée, de la santé et de la réinsertion, l'auteur dénonce une pratique qui ne traite pas la cause de la surpopulation mais se contente de déplacer le problème. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité administrative et la gestion des flux pénitentiaires (le transfert comme outil de régulation) sur la protection de la stabilité de la vie privée du détenu.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé.
Cet amendement propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale, respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus et détenus de faire un recours, de peur d’être éloignés de leur famille.
Déplacer les personnes détenues d’un établissement à un autre – une pratique déjà courante – ne règle par ailleurs ni la question de la surpopulation carcérale, ni celle des conditions de détention indignes puisque celles-ci nécessitent d’être traitées, par la mise en œuvre de moyens concrets. Il s’agit ici de déplacer le problème plutôt que de mettre fin aux conditions de détention indignes.
De plus, la CEDH a exclu explicitement le transfert des mesures adaptées dans la décision du 30 janvier 2020, J.M.B C/ France. La CEDH exige que des solutions permettant d’améliorer les conditions de l’ensemble des détenus soient mises en œuvre.
Ainsi, pour garantir des droits essentiels aux détenus, le transfèrement doit être envisagé en troisième recours, et le juge devra démontrer la sauvegarde de plusieurs droits essentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).