Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71
Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :
…. – L’article 803‑8 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :
- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;
b) Le 1° du II est complété par les mots : « , dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire » ;
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Interdit l'occupation d'une cellule indigne et garantit la non-répétition de l'indignité en cas de transfert.
Intention : Renforcer l'autorité du juge face à l'administration pour transformer le constat d'indignité en une obligation de résultat immédiate, au risque de bousculer la gestion des capacités d'accueil.
L'amendement visait à transformer un droit de recours théorique en un droit à l'effectivité matérielle. En proposant que le juge puisse ordonner des mesures précises et, surtout, en exigeant la vacance de la cellule indigne, l'auteur cherchait à empêcher que l'administration ne se contente de constatations sans action corrective immédiate. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de donner au juge un pouvoir d'injonction direct sur l'organisation matérielle des établissements (gestion des places et des flux), préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration pénitentiaire malgré les constats d'indignité.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé.
Il est d’abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Afin de respecter plusieurs recommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté et de la CNCDH, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation d’indignité n’y ait cessé.
De plus, si le requérant est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dans ce nouvel établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).