Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025.»
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Sanctuarise le niveau de diplôme des futurs avocats en limitant l'application de la réforme aux acquis avant 2025.
Intention : Protéger les étudiants en droit contre une modification soudaine des conditions d'accès à la profession en verrouillant les droits acquis.
L'amendement visait à créer une clause de grand-père pour protéger les étudiants ayant déjà entamé leur cursus sous l'ancien régime. En proposant de ne prendre en compte que les 'situations acquises' à la date de promulgation, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle exigence de l'article 19 ne pénalise ceux qui n'auraient pas encore validé le niveau de diplôme requis au moment du changement de règle. Son rejet confirme la volonté du législateur d'imposer une norme uniforme et immédiate, sans distinction de parcours, privilégiant l'efficacité de la nouvelle exigence sur la protection des trajectoires individuelles.
Objet
Si les enquêtes de l’observatoire du Conseil national des barreaux indiquent aujourd’hui que les titulaires d’un master 2 sont largement majoritaires au sein des lauréats à l’examen d’entrée dans la profession d’avocat, le présent amendement entend prendre en compte uniquement dans le cadre de l’application de l’article 19 les situations acquises en matière d’étude de droit à la date de promulgation de la présente loi en se fondant en particulier sur son article 29 qui fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de l’article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).