Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et
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Fixe les diplômes requis pour devenir attaché de justice afin d'empêcher le pouvoir réglementaire d'abaisser les critères.
Intention : Sanctuariser le niveau de qualification des futurs attachés de justice pour garantir la qualité du vivier de la magistrature et éviter un assouplissement des critères de recrutement par décret.
L'amendement cherche à verrouiller les conditions d'accès à la fonction d'attaché de justice en inscrivant directement dans la loi les exigences de diplômes, au lieu de laisser le décret en Conseil d'État décider de ces seuils. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité réglementaire totale sur le profil des recrues, préférant déléguer la définition de l'excellence académique au pouvoir exécutif plutôt que de la figer dans un texte législatif qui serait plus difficile à faire évoluer.
Objet
Le projet de loi renvoie toutes les précisions relatives aux conditions permettant d’être nommé attaché de justice, en particulier les conditions de diplôme, à un décret en Conseil d’État.
Cette latitude laissée au pouvoir réglementaire mérite réflexion.
En effet, si l’objectif consiste à maintenir le haut niveau de recrutement qui existe actuellement avec les assistants de justice et créer des passerelles pour qu’ils puissent intégrer ensuite la magistrature par une voie d’accès privilégiée, il convient de maintenir pratiquement les conditions de diplôme exigées aujourd’hui et qui figurent à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur que le projet de loi envisage de réécrire.
Au regard de cette dernière considération, le présent amendement propose de limiter la portée du décret en Conseil d’État notamment à la définition de la formation qui sera dispensée aux futurs attachés de justice et précise d’ores et déjà les conditions de diplôme nécessaires pour exercer ces fonctions parmi les modalités d’application de la réforme envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).