Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’assistance
par les mots :
de soutien
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Remplace « assistance » par « soutien » pour mieux distinguer le rôle des attachés de justice de celui des greffiers.
Intention : Verrouiller le périmètre des fonctions des greffiers pour empêcher que les attachés de justice ne s'approprient des missions de procédure ou d'accueil sous couvert de l'assistance aux magistrats.
L'amendement cherche à sanctuariser les compétences des greffiers en évitant que le terme « assistance » ne permette une confusion ou un empiètement des attachés de justice sur leurs missions traditionnelles. En proposant le terme « soutien », l'auteur tente de tracer une frontière sémantique entre l'aide à la décision (attachés) et l'assistance procédurale/accueil (greffiers). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une distinction trop rigide entre ces deux corps, préférant maintenir une terminologie plus large qui ne segmente pas strictement les fonctions de l'équipe juridictionnelle.
Objet
Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers.
Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’équipe juridictionnelle autour des magistrats dans une logique de lisibilité des missions de chacun des acteurs et de leurs périmètres d’intervention, il semble plus approprié de remplacer cette formulation par la référence à la notion de soutien afin de mieux distinguer l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable, qui relèvent du cœur des missions des greffiers de l’aide aux décisions qui occupe l’équipe juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).