Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation d'une contribution financière des justiciables, opposant l'accès gratuit à la justice à la lutte contre les recours abusifs.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice en empêchant toute forme de barrière financière, afin de protéger les droits de la défense contre une dérive fiscale de l'institution judiciaire.
L'amendement vise à neutraliser l'introduction d'une taxe sur l'accès au Tribunal des activités économiques (TAE). En proposant de supprimer l'article 7, l'auteur cherche à empêcher la transformation d'une expérimentation procédurale en un véritable obstacle financier au droit d'agir en justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la dimension économique de la justice (financement et responsabilisation des parties) comme levier de réforme, quitte à fragiliser le principe de gratuité de la justice au profit d'une logique de régulation des flux de contentieux.
Objet
L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière.
Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination d’un objectif d’intérêt général clairement déterminé de :
- responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours et ainsi lutter contre les recours abusifs et dilatoires qui seraient encouragés par la gratuité de la justice ;
- dégager des ressources et contribuer au financement de la justice ;
- aligner la justice économique en France sur les autres régimes européens ;
- voire, envoyer un signal de qualité en luttant contre l’association d’idée faite par les entreprises qu’un service public gratuit est forcément un service de mauvaise qualité.
Quoi qu’on en pense, cette mesure conduira à dissuader les justiciables d’effectuer un recours devant une juridiction et porte indirectement atteinte aux droits de la défense. Cette expérimentation constitue en réalité une contribution qui revêt le caractère d’une imposition déguisée.
Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer par coordination l’article 7 du projet de loi, considérant que l’expérimentation qu’il envisage de mettre en œuvre se déroulera dans les tribunaux des activités économiques qui seront mis en place au titre de l’article 6 du projet de loi dont la suppression a été proposée dans un précédent amendement par les mêmes auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).