Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le juge de fixer d'avance une peine de substitution en cas d'échec du TIG, pour préserver la marge de manœuvre du juge de l'application des peines.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'individualisation de la peine du juge de l'application des peines (JAP) en évitant un carcan procédural qui empêcherait d'adapter la sanction à l'évolution de la situation sociale du condamné. La tension réside entre la volonté de garantir l'effectivité de la peine (en fixant une sanction de secours immédiate) et la nécessité de maintenir une justice flexible et proportionnée face à la précarité des condamnés.
L'amendement visait à maintenir le système de facultés du juge actuel face à une volonté législative de rendre automatique la fixation d'une peine de prison ou d'amende en cas d'inexécution d'un TIG. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite durcir l'encadrement du TIG en imposant une sanction de substitution immédiate et prédéfinie, réduisant ainsi le pouvoir d'appréciation du JAP au profit d'une réponse pénale plus prévisible et contraignante.
Objet
Le projet de loi envisage de modifier l’article 131-9 du code pénal afin que la juridiction qui condamne un majeur pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ait l’obligation - alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans le droit en vigueur - de fixer, en même temps, la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines (JAP) pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, si le condamné ne respecte pas ses obligations.
Cette réforme présente l’inconvénient de n’offrir aucune marge de manœuvre au JAP qui suit la mesure en cas d’inexécution. Ce dernier n’aura d’autres possibilités que de convoquer la personne intéressée en vue d’un débat contradictoire pour une éventuelle mise à exécution totale ou partielle de cette peine.
Elle ne permet pas de s’adapter à l’évolution de la situation de la personne depuis sa condamnation alors que les publics concernés par cette mesure alternative sont particulièrement confrontés à des difficultés sociales et professionnelles précaires et souvent instables. Apporter la bonne réponse à la non-exécution du TIG exige de ne pas s’enfermer dans le choix des poursuites pour prononcer une sanction individualisée et proportionnée.
Il est préférable d’en rester au droit en vigueur car aujourd’hui, en cas d’absence de prononcé de la peine par le tribunal correctionnel, le parquet à qui le dossier a été transmis sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour d’éventuelles poursuites en inexécution d’un TIG peut apprécier en opportunité s’il est justifié de poursuivre à nouveau la personne.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’évolution envisagée de l’article 131-9 du code pénal et par coordination celle prévue par le projet de loi à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs, le comportement de ces derniers étant particulièrement complexe à appréhender car changeant et évolutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).