Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du passage du délai de jugement de deux à trois mois pour les prévenus en détention provisoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la durée de la détention provisoire en empêchant tout allongement des délais de jugement, protégeant ainsi la liberté individuelle contre une extension de fait de la privation de liberté.
L'amendement visait à maintenir le délai actuel de deux mois pour le jugement au fond des personnes détenues provisoirement. En rejetant cet amendement, le législateur a validé l'allongement de ce délai d'un mois supplémentaire. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la procédure pénale (donner plus de temps aux juridictions pour instruire et juger) et la protection de la liberté individuelle (limiter la durée de la détention avant jugement). Le rejet confirme que l'intention du législateur est de privilégier la fluidité du calendrier judiciaire au détriment de la célérité stricte de la détention provisoire.
Objet
Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal.
Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui devait jusqu’à présent être jugé dans un délai de deux mois, devra désormais l’être dans un délai de trois mois.
Cette disposition doit être supprimée.
D’’une part, elle met à mal l’objectif d’unification et d’harmonisation des délais mis en avait par le projet de loi pour parvenir à plus de lisibilité et de simplicité des procédures.
D’autre part, elle étend la possibilité d’une détention provisoire plus longue qu’auparavant, sans que cela ne soit justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).