Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme transférant le contentieux de la tarification sociale aux tribunaux administratifs classiques.
Intention : Préserver une justice spécialisée et technique pour protéger les moyens financiers des établissements médico-sociaux et, par extension, la qualité de l'accompagnement des publics vulnérables.
L'amendement s'oppose frontalement à la volonté du législateur de simplifier l'organisation judiciaire en supprimant les juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale. Le débat porte sur la tension entre une rationalisation administrative (regroupement des compétences) et la préservation d'une expertise technique (l'échevinage). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'unité et la simplification du paysage juridictionnel au détriment du maintien de collèges mixtes (magistrats et professionnels du secteur) jugés indispensables par l'auteur pour garantir la qualité du contrôle budgétaire des établissements.
Objet
Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative.
Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridictions administratives de droit commun non seulement ne se justifient pas mais provoqueraient une baisse importante de la qualité des décisions rendues.
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont caractérisées par l’échevinage ; elles sont composées de magistrats administratifs professionnels et de directeurs et directrices d’établissements sanitaires et médico-sociaux (ESSMS). Le maintien de la présence de ces échevins est indispensable pour ce contentieux de la tarification, amené à vérifier voire à recalculer les tarifs versés aux établissements, ce qui suppose à la fois une connaissance opérationnelle fine des activités et des publics accueillis, la maîtrise d’un cadre budgétaire et comptable spécifique et une aptitude à faire correspondre les budgets des établissements aux orientations stratégiques des projets d’établissement.
Le transfert aux juridictions administratives de droit commun fait peser le risquer d'une perte importante de l’efficacité du contentieux des moyens alloués aux ESSMS.
Le financement des ESSMS a des conséquences directes sur la qualité des accueils et des accompagnements des personnes vulnérables, dans des champs tels que la protection de l’enfance, le handicap, la perte d’autonomie, l’exclusion sociale, les maladies chroniques, dans un contexte où l’actualité fait apparaître de plus en plus de situations de maltraitance institutionnelle, causées par une insuffisance de crédits et de personnel, il serait préjudiciable de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 26 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).