Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'incarcération possible en attendant la mise en œuvre technique du bracelet électronique, opposant l'efficacité de la détention provisoire au respect de la présomption d'innocence.
Intention : Sanctionner l'inefficacité technique de l'État en refusant que le délai de mise en place du bracelet électronique ne se traduise par une privation de liberté, afin de protéger le droit à la liberté des personnes mises en examen.
L'amendement visait à interdire que le délai technique de déploiement du bracelet électronique ne serve de motif à une incarcération. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la continuité de la contrainte judiciaire (soit par la détention, soit par la surveillance) plutôt que de laisser une personne libre en attendant une réponse technique. Le rejet confirme que l'administration judiciaire peut utiliser la détention provisoire comme une mesure de transition par défaut lorsque les alternatives de surveillance ne sont pas immédiatement opérationnelles.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'incarcérer provisoirement une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence sous bracelet électronique, le temps que la vérification de la faisabilité technique du placement sous bracelet électronique soit effectuée.
L'article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen. Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que « le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».
Le projet de loi propose, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n'aurait pas encore été effectuée, ou qu'elle serait toujours en cours, de permettre l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l'assignation à résidence puisse être mise en oeuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.
Cet amendement propose de supprimer cette possibilité. En effet, l'accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c'est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel. De plus, ce n'est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l'administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).