Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et le témoin assisté
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Suppression de l'extension des droits du témoin assisté, opposant la protection de la défense à la fluidité de la procédure.
Intention : Verrouiller le statut de témoin assisté pour éviter qu'il ne devienne un 'quasi-mis en examen' et préserver l'efficacité de l'instruction.
L'amendement visait à freiner l'élargissement des prérogatives accordées aux témoins assistés. En proposant de maintenir le statu quo, l'auteur cherche à préserver la distinction hiérarchique entre le témoin, le témoin assisté et le mis en examen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié un renforcement du droit à la défense au détriment d'une distinction stricte des statuts, acceptant ainsi une porosité accrue entre les droits de l'assisté et ceux du mis en examen.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'extension des droits du témoin assisté.
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin, et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.
Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés, sans qu'il soit besoin de les étendre davantage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).